Acte uniforme portant sur le droit commercial general. L acte uniforme sur larbitrage et le reglement darbitrage ont ete adoptes a ouagadougou, capitale du burkina faso. Acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement dinteret. Nous reviendrons sur le contenu des actes uniformes. En matiere commerciale presque tous les litiges peuvent etre soumis a arbitrage. Ohada, vu le traite relatif a lharmonisation du droit des affaires en afrique, notamment en ses articles 2, 5. Lacte uniforme sur larbitrage commission nationale ohada.
Enfin, nous ferons le point sur les effets des conventions darbitrage en droit ohada. Larbitrage commercial dans lespace ohada, par elhadji. Ainsi, a ce jour, les actes uniformes suivants ontils ete adoptes par lohada. Acte adopt le 11 mars 1999 et paru au jo ohada n08 du 15 mai 1999. Ohada acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et a linformation financiere. Larbitrage commercial dans lespace ohada, par elhadji mame. Dr gaston kenfack douajni, les nouvelles suretes introduites dans l acte uniforme sur les suretes adopte le 15 decembre 2010. Propos introductifs autour dune refonte denvergure du droit des suretes. Ohada acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit.
950 252 1361 739 77 967 593 1344 728 964 1052 743 885 96 1176 889 999 1072 660 125 1426 1207 1334 1072 1335 1345 1201 491 644 136 847 1229 1075 1288 1287 428 128 1489